Quelles garanties doit comporter un contrat d’assurance emprunteur ?

Publié le : 19 novembre 20214 mins de lecture

Les établissements de crédit exigent que l’emprunteur souscrive à une assurance emprunteur. Il s’agit d’une assurance qui permet de rembourser tout ou partie du solde restant dû d’un prêt en cas d’incapacité de l’emprunteur à rembourser les mensualités du prêt. Il s’agit donc d’une garantie pour l’établissement financier qui prête de l’argent, mais aussi pour les proches de l’emprunteur. Le contrat d’assurance de prêt doit comporter plusieurs garanties. Les plus courantes sont le décès, l’invalidité permanente totale ou partielle, la perte totale et irréversible d’autonomie, la perte d’emploi et l’invalidité totale.    

Garantie contre les risques de décès et de perte d’emploi d’un contrat d’assurance emprunteur !

L’assurance emprunteur doit impérativement intégrer une garantie décès. Cette dernière s’applique lorsque l’emprunteur décède pendant la période de remboursement du prêt. L’assureur rembourse le capital restant dû à l’organisme de crédit. Toutefois, la garantie décès n’intervient pas si le décès est causé par un suicide, une maladie connue au moment de la souscription de l’assurance, un sport à risque, une overdose…. La garantie perte d’emploi ou garantie chômage est également incluse dans l’assurance emprunteur. Elle couvre généralement l’assuré pendant 2 ans maximum, s’il doit perdre son emploi.   

Garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) et ITT (Incapacité temporaire totale) !

Le contrat d’assurance emprunteur doit également inclure la garantie PTIA. Cette garantie s’applique lorsque l’assuré se trouve dans l’incapacité définitive d’exercer une activité rémunérée et qu’il a besoin de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne (se déplacer seul, se laver seul, manger seul, s’habiller seul…). Dans ces cas, l’assureur rembourse le montant du capital restant dû. La garantie ITT (Invalidité Temporaire Totale) d’un contrat d’assurance emprunteur couvre une personne qui est dans l’incapacité d’exercer une activité susceptible de lui apporter des revenus pendant une période temporaire (suite à une maladie ou un accident). Cela signifie que l’assureur ne rembourse les mensualités du crédit qu’après trois mois d’arrêt de travail.     

Les garanties IPT (Invalidité permanente Totale) et IPP (Invalidité permanente Partielle) !

L’invalidité permanente totale est prescrite lorsque l’assuré présente un taux d’invalidité constaté par le médecin conseil de la CPAM supérieur à 66%. En cas de survenance du risque, l’assureur rembourse à l’établissement emprunteur les sommes restantes du prêt. L’indemnisation de l’assureur peut être partielle ou totale, selon les termes du contrat d’assurance emprunteur. Dans l’IPP, le remboursement peut correspondre au taux d’invalidité, il peut être compté à partir de l’impossibilité de poursuivre l’activité exercée au moment du sinistre ou la totalité de l’activité professionnelle. 

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